Article R342-20 du Code de la construction et de l'habitation

Article R342-20 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R342-19

Article R342-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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