Article R342-26 du Code de la construction et de l'habitation

Article R342-26 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R342-25

Article R342-27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1

La liste des électeurs pour chaque collège est affichée au moins un mois avant la date du scrutin dans les locaux de l'agence. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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