Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1
1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ;
2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé.
Par un décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, et pris en application des articles 92 et 93 de la loi ALUR, un régime de déclaration préalable et d'autorisation de louer a été instauré afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne. […] Elle doit comporter les informations indiquées à l'article R. 634-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). L'EPCI ou la commune doit soit accuser réception de la demande dans le délai d'une semaine, […] elle doit être sollicitée par les bailleurs personnes physiques ou morales ou leurs mandataires, conformément aux dispositions de l'article R. 635-2 du CCH, […]
Lire la suite…[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur les moyens relevés d'office, tirés : […] Il résulte également d'une délibération CC_2021-02-11_15 du 11 février 2021, […] En septième lieu, aux termes de l'article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation : « La demande d'autorisation, […] Aux termes de l'article R. 635-2 de ce code : " La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise : / 1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ; / 2° Pour un bailleur personne morale, […]
[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office, […] Il résulte d'une délibération CC_2021-02-11_15 du 11 février 2021, […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation : « La demande d'autorisation, […] Aux termes de l'article R. 635-2 de ce code : " La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise : / 1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ; / 2° Pour un bailleur personne morale, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, […] constituent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu'elles visent à exercer des activités (…) 2° D'ingénierie sociale, […] que, selon les dispositions de l'article R. 365-2 du même code, […] ne méconnaît pas les articles L. 365-1, L. 365-3 et R. 635-2 du code de la construction et de l'habitation ;
La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable (articles L 635-1 à L 635-11 et R 635-2 du Code de la construction et de l'habitation) ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat (articles L 634-1 à L 634-5 CCH) dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal. […] mais cette obligation ne concerne pas la reconduction tacite, le renouvellement du bail ou la conclusion d'un avenant (art R 634-1 et R 635-1 CCH). […]
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