Article L444-10 du Code de la construction et de l'habitation

Article L444-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L444-9

Article L444-11

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 47

Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent prendre à bail des logements vacants meublés pour les donner en sous-location à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 47

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1. Logement - Habitat Intergénérationnel

M. Fabien Lainé · Questions parlementaires · 14 décembre 2021

L'article L . 631-17 du code de la construction et de l'habitation voté dans la loi ELAN permet en effet l'accueil par une personne âgée de 60 ans et plus d'un ou plusieurs jeunes de moins de 30 ans en échange d'une contrepartie financière modeste et le cas échéant, […] les bailleurs sociaux peuvent prendre à bail des logements vacants meublés pour les donner en sous-location à des saisonniers en application de l'article L. 444-10 du CCH. […] Le décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice […]

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