Article L444-11 du Code de la construction et de l'habitation

Article L444-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L444-10

Article L444-12

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 47

Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 444-10 doit appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 47

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