Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations / Chapitre unique / Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Article L511-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.
Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux ne peut pas être atteinte.
Commentaires • 10
Cette police a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant, entre autres, aux risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers (article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation). […] A la lecture de l'article L. 511-8 du CCH, un arrêté de mise en sécurité doit être précédé soit d'un rapport des services communaux ou intercommunaux compétents, soit d'un rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif. […] Plus précisément, l'ordonnance du 16 septembre 2020 permet désormais à l'autorité compétente d'une part, […]
Lire la suite…Cette police a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant, entre autres, aux risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers (article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…Décisions • 17
[…] III.- Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité prévu au premier alinéa du II ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai prévu au même premier alinéa, ne procède pas de travaux qui ont été engagés par le propriétaire mais qui ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code, des articles L. 511-1 à L. 511-7 dudit code, de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, des articles L. 1331-22 à L. 1331-28 du même code, et des articles L. 1334-1 à L. 1334-12 dudit code :
Lire la suite…- Locataire·
- Loyer·
- Allocation logement·
- Clause resolutoire·
- Mise en conformite·
- Montant·
- Suspension·
- Bailleur·
- Titre·
- Trouble de jouissance
[…] Aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable issue de l'article 25 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, […] sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 123-3 et au dernier alinéa de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation. / Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 et L. 511-7 du même code et à l'article L. 2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, […]
Lire la suite…- Police·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Immeuble·
- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Construction·
- Ville·
- Bâtiment·
- Sécurité
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 24 avril 2023, n° 2101840
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 511-7 du code précité : » L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2 () « et de l'article L. 511-8 du même code : » () Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, […] Or, en se bornant à se référer au procès-verbal transmis par le propriétaire sans procéder à une évaluation des risques présentés par le bâtiment et constater l'existence ou non d'une situation mentionnée à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Maire·
- Fonderie·
- Commune·
- Police·
- Habitat·
- Sécurité publique·
- Bâtiment·
- Immeuble·
- Construction·
- Syndic
L511-2 du Code de la construction et de l'habitation) signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs de police (le maire ou le préfet selon les cas). […] L511-14 du CCH). […] […] Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L511-14 [4].
Lire la suite…