Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité
Article R111-19-60 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
Le registre contient :
1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.
Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 111-7-3, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité, selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4, d'autre part, la catégorie 5.
Commentaires • 10
Pour rappel, le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 fixe, au sein d'un nouvel article R111-19-60 du Code de la construction et de l'habitation, les modalités relatives à la tenue du registre public d'accessibilité pour les ERP, neufs et situés dans un cadre bâti existant. Ce registre précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations qu'offre l'établissement.
Lire la suite…R 111-19-60 du Code de la construction et de l'habitation – décr. n°2017-431 du 28 mars 2017). […] […] Si l'établissement est nouvellement construit : l'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 10. Il résulte également de ce qui a été précédemment exposé que doivent être écartés comme étant inopérants, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-19-1 et R. 111-19-7 à R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de la décision attaquée qui se rapportent à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements recevant du public, ainsi que celui invoqué sur le fondement de l' article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation tiré de ce que l'arrêté en litige ne prévoit pas de registre public d'accessibilité.
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[…] de sécurité et des conditions de travail de proximité créé auprès du recteur de Mayotte ; 5) le registre public d'accessibilité du collège de Dzoumogné, du collège Maijicavo, du lycée Nord de Mamoudzou et du collège de Kwalé prévus à l'article L. 111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation et les pièces qui sont jointes en application de l'article R. 111-19-60 du même code et de l'article 1 de l'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre ; 6) l'attestation d'accessibilité du collège de Dzoumogné, du collège Maijicavo et du lycée Nord de Mamoudzou, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 26 juillet 2022, n° 2004081
[…] 15. Enfin, aux termes de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : « L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. ».
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idArticle=LEGIARTI000006824135&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=" target="_blank">L.111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation) ratifiant l'ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014, les exploitants et propriétaires d'établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, devront tenir à jour un registre public d'accessibilité. […] En effet, conformément aux exigences de l'article R. 111-19-60 du CCH, créé par le décret du 28 mars dernier, le registre devra contenir trois séries d'informations :
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