Article D331-114 du Code de la construction et de l'habitation

Article D331-114 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D331-113

Article R342-1

Entrée en vigueur le 28 mai 2023

Modifié par : Décret n°2023-410 du 25 mai 2023 - art. 4

Les données du système national mentionné à l'article D. 331-111 peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre chargé du logement.

Entrée en vigueur le 28 mai 2023
Modifié par :	Décret n°2023-410 du 25 mai 2023 - art. 4

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