Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-918 du 9 mai 2017 - art. 1
I. - Les travaux d'amélioration de la performance énergétique visées au R. 131-38 doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment, jusqu'à un niveau de consommation, exprimé en kWh/m2/an en énergie primaire, qui soit inférieur :
a) soit à la consommation de référence définie au II, diminuée d'une valeur équivalente à 25 % de la consommation de référence, exprimée en kWh/m2/an d'énergie primaire ;
b) soit à un seuil exprimé en kWh/m2/an d'énergie primaire.
II. - La consommation énergétique de référence prise pour le calcul de la diminution des consommations énergétiques prévue au I est la dernière consommation énergétique totale connue, sauf dans le cas où des travaux d'amélioration de la performance énergétique auraient été entreprises depuis le 1er janvier 2006. Dans ce cas, la consommation prise comme base pour le calcul du gain peut être la dernière consommation d'énergie connue avant la réalisation de ces travaux.
[…] en effet que les obligations fixées par le décret (objectifs de réduction des consommations énergétiques fixés à l'article R131-39 du CCH) supposent : – d'abord la conduite préalable d'une étude énergétique et d'un plan d'actions et, […] post à suivre après adoption définitive par les deux chambres …): Art. […] Les actions définies au présent article s'inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. […] II (nouveau). – Le présent article […]
Lire la suite…et, d'autre part, pour entreprendre les actions et réaliser les travaux nécessaires pour atteindre d'ici au 1 er janvier 2020 les objectifs de réduction des consommations d'énergie fixés à l'article R. 131-39, […] des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisées dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public d'ici le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions des articles R. 131-39 à R. 131- 50. ». [↩] Article R. 131-50 CCH : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise, selon les catégories de bâtiments les modalités d'application de la présente section, […]
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Par une première ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référé a suspendu l'exécution du décret tertiaire en tant qu'il comporte, à l'article R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation, les mots « avant le 1er juillet 2017 ». En d'autres termes, la date butoir -que personne n'avait d'ailleurs pensé tenable, administration comprise!- ne s'imposait plus. […] Les juges du Palais Royal considèrent en effet que les obligations fixées par le décret (objectifs de réduction des consommations énergétiques fixés à l'article R131-39 du CCH) supposent : – d'abord la conduite préalable d'une étude énergétique et d'un plan d'actions et, – ensuite, la réalisation des travaux eux-même, […]
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