Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-918 du 9 mai 2017 - art. 1
Selon les modalités et les formats électroniques, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment, dans le respect des responsabilités et des obligations de chacun, transmettent les éléments suivants à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction :
– avant le 1er juillet 2017, les rapports d'études énergétiques conformes aux dispositions de l'article R. 131-42, et le plan d'actions visés au I de l'article R. 131-44 et, le cas échéant, le nouveau plan d'action et le nouvel objectif de consommation énergétique, déterminés conformément à l'article R. 131-45 ;
– avant le 1er juillet de chaque année civile à compter de l'année 2018, et une fois par an, les consommations énergétiques de l'année civile précédente par type d'énergie exprimées en kWh et en kWh/m2 ;
– avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menées et les économies d'énergie réalisées.
Les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs, conservent ces éléments pendant une durée minimale de dix années.
[…] Ordonnance du 11 juillet 2017, n°411.578 Par une ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend dans son ensemble l'exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l'article L.521-1 du CJA sont remplies. […] L'exécution du décret du 9 mai 2017 était ainsi suspendue en tant qu'il comportait à l'article R.131-46 du Code de la construction et de l'habitation les mots : « avant le 1er juillet 2007. » Dans sa première décision, le Conseil d'Etat était réservé sur les autres demandes de la requête. […] Ainsi, selon le juge des référés du Conseil d'Etat, ce texte ne pouvait, […]
Lire la suite…[…] qu'elle implique également la désignation, par le ministre chargé de la construction, en application de l'article R. 131-46, de l'organisme auquel ces documents devaient être transmis avant le 1 er juillet 2017 ; […] des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisées dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public d'ici le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions des articles R. 131-39 à R. 131- 50. ». [↩] Article R. 131-50 CCH : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise, selon les catégories de bâtiments les modalités d'application de la présente section, […]
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[…] Ordonnance du 11 juillet 2017, n°411.578 Par une nouvelle ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend dans son ensemble l'exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l'article L.521-1 du Code de justice administrative sont remplies. […] L'exécution du décret du 9 mai 2017 était ainsi suspendue en tant qu'il comportait à l'article R.131-46 du Code de la construction et de l'habitation les mots : « avant le 1er juillet 2007. » Dans sa première décision, le Conseil d'Etat était réservé sur les autres demandes de la requête. […] Ainsi, selon le juge des référés du Conseil d'Etat, ce texte ne pouvait, […]
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