Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 6
Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 445-1 détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion. Ces engagements comportent un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur le processus de traitement des réclamations des locataires, l'existence et la fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des locataires ainsi que les dispositifs de certification ou de labellisation en matière de qualité de service obtenus par l'organisme.
Ils détaillent les dispositifs existants en matière de lutte contre les impayés ainsi que de gestion locative adaptée pour les locataires entrants ou déjà logés.
Ils comportent également un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique de l'organisme en matière de maîtrise des loyers quittancés ou non et des charges locatives ainsi qu'en matière de régularisation des charges.
[…] née le 22 Mars 1952 à [Localité 5] (ALGERIE) […] agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice, Monsieur [R] [H], domicilié en cette qualité audit siège […] qu'ainsi, la SACVL a manqué à son obligation de proposer un logement adapté en cas de sous occupation, tel que le prescrit l'article R 445-5-5 du Code de la construction et de l'habitation et n'a pas respecté les obligations sociales auxquelles elle est légalement tenue, […] Confirmer l'effacement de cette même dette à l'égard de [E] [N] par suite de la décision de rétablissement personnel du 05 août 2022 prise par la commission de surendettement des particuliers du Rhône ;