Article R445-39 du Code de la construction et de l'habitation

Article R445-39 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R445-38Article R451-10

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 10

La convention comporte un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique du gestionnaire en matière de qualité de service et sur sa performance de gestion, notamment sa politique de lutte contre les impayés.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 10

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