Article D481-16 du Code de la construction et de l'habitation

Article D481-16 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D481-15

Article R491-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article L. 481-8, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2 selon les modalités prévues à l'article D. 423-1-3.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

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Commentaire • 1

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1. La circulation de trésorerie au sein du groupe d'organismes de logement social après la loi ELANAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 7 mai 2019

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