Article L443-15-5-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-418 du 7 mai 2019 - art. 2
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de l'article L. 443-15-8 sont applicables au contrat de vente mentionné à l'article L. 443-15-5-1 sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.
[…] au sein du livre IV du CCH concernant les HLM, une sous-section intitulée « la vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété », composée des nouveaux articles L. 443-15-5-1 à L. 443-15-5-8 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020, conformément à l'habilitation législative. […] L'ordonnance prévoit que les dispositions des articles 8 et 46 de la loi du 10 juillet 1965, […] à l'état descriptif de division et à la mention de la superficie privative, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-2 du CCH relatives aux documents et informations à communiquer à l'acquéreur, concernant l'organisation de l'immeuble et sa situation financière, […]
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