Article L443-15-5-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-418 du 7 mai 2019 - art. 2
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
1. Le report de l’application du statut de la copropriété en cas de vente à des personnes physiques de logements appartenant à des HLM est préciséAccès limité
www.actu-juridique.fr · 13 juin 2019
2. Parution de l’ordonnance « vente de logements HLM et mise en copropriété » - Copropriété et ensembles immobiliers | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 14 mai 2019
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