Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-418 du 7 mai 2019 - art. 2
La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le même immeuble.
1. Le report de l’application du statut de la copropriété en cas de vente à des personnes physiques de logements appartenant à des HLM est préciséAccès limité
www.actu-juridique.fr · 13 juin 2019
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