Article D445-5-7 du Code de la construction et de l'habitation

Article D445-5-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D445-5-6Article R445-6

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est créé par : Décret n°2019-499 du 22 mai 2019 - art. 1

Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par arrêté du ministre chargé du logement.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par :	Décret n°2019-499 du 22 mai 2019 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Les indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré sont précisésAccès limité

www.actu-juridique.fr · 4 août 2019

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