Entrée en vigueur le 17 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-511 du 15 juin 2026 - art. 1
Après chaque renouvellement de l'ensemble des membres du comité des partenaires du logement social, le ministre chargé du logement convoque ses membres pour une première réunion au cours de laquelle sont désignés leur président et leur vice-président.
Le premier président du comité est issu du collège mentionné au 1° de l'article L. 313-17-2, désigné par les membres de ce collège. Le premier vice-président est issu du collège mentionné au 2° de l'article L. 313-17-2, désigné par les membres de ce collège.
Ces modalités sont définies à l'article R. 313-18-3 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Il résulte de l'article 1355 du Code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. […] Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 17 juin 2026, M. […] Ces modalités sont définies à l'article R. 313-18-3 du Code de la construction et de...
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