Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-500 du 22 mai 2019 - art. 1
Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :
-le ministre chargé du logement ou son représentant ;
-le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
-le ministre chargé du budget ou son représentant.
L'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, a précisé la composition des collèges des membres du comité, les modalités de désignation de ces membres ainsi que certaines des règles de fonctionnement du comité. Le décret du 22 mai précise les modalités d'élection du président et du vice-président du comité et les conditions d'organisation de sa première réunion après renouvellement de ses membres (CCH, art. R. 313-18-3, nouv.). […]
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