Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-500 du 22 mai 2019 - art. 1
Pour l'étude de certaines questions particulières, le comité des partenaires peut entendre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur activité.
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées Civil - Immobilier 23/05/2019 Chargé d'émettre des avis sur les orientations et sur le suivi de la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, le comité des partenaires voit son organisation précisée. […] L'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, […] Le décret du 22 mai précise les modalités d'élection du président et du vice-président du comité et les conditions d'organisation de sa première réunion après renouvellement de ses membres (CCH, art. R. 313-18-3, nouv.). […]
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