Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-500 du 22 mai 2019 - art. 1
Le comité des partenaires établit un règlement intérieur, transmis pour information aux ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement, notamment les règles de convocation, de quorum, de majorité, de suppléance et mandat, d'établissement des procès-verbaux et, le cas échéant, de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles et de voix prépondérante du président.
L'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, a précisé la composition des collèges des membres du comité, les modalités de désignation de ces membres ainsi que certaines des règles de fonctionnement du comité. Le décret du 22 mai précise les modalités d'élection du président et du vice-président du comité et les conditions d'organisation de sa première réunion après renouvellement de ses membres (CCH, art. R. 313-18-3, nouv.). […]
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