Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Pour l'application de l'article L. 813-7 à Mayotte, les mots : " du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
deuxième alinéa de l'article L. 253-2, […] à l'article L. 411- […] les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] construction tel qu'adaptés par les article L. 861-1 à L. 861-3 du même code. » IV. – Le 3° de l'article 2 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est complété par les mots : « régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ». […] à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; […] 6° Au premier alinéa de l'article R. 861-7, […]
Lire la suite…deuxième alinéa de l'article L. 253-2, […] à l'article L. 411- […] les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] construction tel qu'adaptés par les article L. 861-1 à L. 861-3 du même code. » IV. – Le 3° de l'article 2 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est complété par les mots : « régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ». […] à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; […] 6° Au premier alinéa de l'article R. 861-7, […]
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[…] de l'article L . 821-1 du code de la […] 24, les mots : « à l'article L . 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L . 542-2 et L . 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L . 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] construction tel qu'adaptés par les article L. 861 -1 à L. 861 […]
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