Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 353-11 du présent code, le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnelle au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes chargés du paiement de l'aide.
Ce personnel peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier, notamment, l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'aide personnelle au logement est perçue.
Les administrations publiques, par application, notamment, de l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, sont tenues de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
[…] En troisième lieu, aux termes des disposition de l'article L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale » et aux termes des dispositions de l'article L. 851-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 353-11 du présent code, […] Le rapport d'enquête a été établi le 3 octobre 2020 par M me B F. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; / () « . Et aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : » Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, […] S'agissant de l'allocation personnelle au logement, aux termes de l'article L. 851-3 du code de la construction et de l'habitation : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 353-11 du présent code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : « Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, […] Les articles L. 851-1 et L. 851-3 du même code disposent que « les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment les ressources, […]