Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.
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Lire la suite…[…] 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ; […] l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dispose que les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active « réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale ». L'article L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes chargés du versement des aides personnelles au logement « réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, […]
[…] 2) de lui accorder la remise totale de ses dettes ; […] Aux termes de l'article L. 822-6 du code de la construction et de l'habitation, « La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. […] Aux termes de l'article L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation : » Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. « Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] 2°) de la décharger de l'obligation de rembourser cette dette ; […] Aux termes de l'article L. 851-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, […] notamment les ressources, sont obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, et, à défaut, sont obtenues auprès des demandeurs, bénéficiaires ou bailleurs qui sont tenus de les fournir. ». L'article L. 851-2 du même code dispose : « Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, […]
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