Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre IV : Allocations de logement / Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
Article L843-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Si, à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 843-1, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, le montant de l'allocation de logement, conservé jusqu'à cette date par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application de l'article L. 843-1, n'est pas récupéré par le propriétaire. Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.
Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de ses articles L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1 à L. 184-9 ou des articles L. 1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique.
Commentaires • 4
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 843-1 et L. 843-2 du Code de la construction et de l'habitation que, lorsque l'organisme payeur constate que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de décent, il conserve l'allocation de logement jusqu'à sa mise en conformité dans un délai au cours duquel le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, sans que cette diminution puisse fonder […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] S'agissant de sa créance, il y a lieu de déduire le montant des APL durant 31 mois entre mai 2018 et décembre 2020 soit 10 850 euros qu'il n'y a pas lieu de réclamer au locataire en application de l'article L 843-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Logement·
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[…] Il est rappelé qu'aux termes de l'article L.843-2 du code de la construction et de l'habitation, si à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 843-1, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, le montant de l'allocation de logement, conservé jusqu'à cette date par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application de l'article L. 843-1, n'est pas récupéré par le propriétaire et ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé. […]
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- Bailleur·
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- Clause
3. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 8 février 2024, n° 22/02216
[…] Sur les allocations logement, il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'organisme payeur constate que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de décent, il conserve l'allocation de logement jusqu'à sa mise en conformité dans un délai au cours duquel le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement. […] Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Lire la suite…- Baux d'habitation et baux professionnels·
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- Exception d'inexécution
Cette obligation a un caractère d'ordre public (Cass. 3e civ. 15-12-2004 n° 02-20.614 : BPIM 2/05 inf. 161). […] sur le fondement de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, […] Le juge détermine les travaux à réaliser et leur durée d'exécution et peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à l'exécution des travaux. […] Le bénéfice de l'aide et son versement au bailleur sont subordonnés à la délivrance d'un logement décent par l'article L 822-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui dispose que, […] le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ». […] L 843-1). […]
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