[…] Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 841-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle remplit toujours les conditions pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement. […] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale « . […]

[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent () L'allocation de logement familiale ». […] Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur () ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint () « . Aux termes de l'article L. 841-2 du même code : » Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale « . […]