Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Article L823-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Le barème est révisé chaque année au 1er octobre.
Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
1° Les plafonds de loyers ;
2° Le montant forfaitaire des charges ;
3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ;
5° Le terme constant de la participation personnelle du ménage.
Commentaires • 2
code de la construction et de l'habitation ». […] L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation » ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'allocataire étant redevable envers l'organisme, la somme de 1 838,67 euros a été retenue en compensation de sa prime d'activité, détectée en même temps que le rappel de droits. » Cette décision cite le texte des articles L.553-2 et L.553-4 du code de la sécurité sociale, qui sont relatifs au recouvrement et à la récupération des indus des seules prestations familiales. Si les dispositions de l'article L.823-9 du code de la construction et de l'habitation rendent applicables les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement, […] Aux termes de l'article L823-1 du code de la construction et de l'habitation : : "
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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre - r.222-13, 21 mars 2024, n° 2310208
[…] 2. En premier lieu, l'indu d'APL litigieux est dû au recalcul réalisé par la CAF en juin 2022 pour prendre en compte le montant du loyer hors charge de 217,22 euros plutôt que celui du loyer charges comprises, de 342,65 euros, initialement retenu par erreur par ses services, en application des dispositions de l'article L 823-4 du code de la construction et de l'habitation. S'il n'est pas contesté qu'il ne résulte d'aucune faute de M me B, l'indu litigieux est par suite fondé.
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