Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 mars 2004, n° 04/00702
[…] — dire et juger que l'astreinte courra pendant un délai de 3 mois et que passé ce délai, elle sera liquidé et qu'il pourra y être à nouveau fait droit, […] — supprimer les délais de l'article L 813-3 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991,
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