Article R445-2-9 du Code de la construction et de l'habitation

Article R445-2-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R445-2-10

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 - art. 7

L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 - art. 7

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).