Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Un “ logement-foyer ” s'entend d'un établissement destiné au logement collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.
[…] Elle ajoute que le Défenseur des droits considère que les articles L 513-1 et R 513-1 du code de la sécurité sociale sont contraires aux intérêts supérieurs de l'enfant, les refus de versement des prestations familiales à un parent, […] dès le 21 juillet 2017, a écarté le principe de l'unicité de l'allocataire pour l'application des articles L351-3 et R351-8 du code de la construction et de l'habitation concernant l'Allocation Personnalisée au Logement, conduisant à la création de l'article L 823-2 du code de la construction et de l'habitation par l'ordonnance du 17 juillet 2019, […] De même en vertu des dispositions R811-1 à R863 -1 du code de la construction, […]