Article D861-9 du Code de la construction et de l'habitation

Article D861-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D861-8

Article D861-10

Entrée en vigueur le 5 avril 2023

Modifié par : Décret n°2023-249 du 3 avril 2023 - art. 2

L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.

Entrée en vigueur le 5 avril 2023
Modifié par :	Décret n°2023-249 du 3 avril 2023 - art. 2

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