Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en application des articles L. 441-1 à L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles sont celles fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 qui sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes.
et de l'habitation » ; 7° Au 3° de l'article R. 441-1, les mots : « l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation » ; 8° Les dispositions du 1° du VII de l'article R. 542-6 sont abrogées ; 9° Au paragraphe 2.1.1 de l'annexe 3-8-3, […] 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 331 […] à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 5° Au 8° de l'article R. 844-5, les mots : « les articles L. 542-8 du présent code et L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 » ; […]
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et de l'habitation » ; 7° Au 3° de l'article R. 441-1, les mots : « l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation » ; 8° Les dispositions du 1° du VII de l'article R. 542-6 sont abrogées ; 9° Au paragraphe 2.1.1 de l'annexe 3-8-3, […] 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 331 […] à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 5° Au 8° de l'article R. 844-5, les mots : « les articles L. 542-8 du présent code et L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 » ; […]
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