Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre IV : Allocations de logement / Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement / Section 3 : Logements-foyers
Article D842-16 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-800 du 21 août 2023 - art. 1
Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9.
Ces catégories comprennent :
1° Les étudiants logés en chambre ;
2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ;
4° Les autres personnes.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 24 mai 2023, n° 2203053
[…] Aux termes de l'article D. 842-15 du code de la construction et de l'habitation : « Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9, , […] /2° « K » est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; /3° « L » est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l'article D. 842-16 ;/ 4° « C » est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; / 5° « L0 » est le loyer minimal ; […]
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