Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions des articles D. 842-2 et D. 842-4.
[…] 5°) de mettre à la charge de la CAF une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle a un autre crédit immobilier en cours depuis le 10 septembre 2016 pour son logement pour lequel elle rembourse une échéance mensuelle d'un montant de 905 euros, elle est divorcée, vit seule avec son fils, a comme seul revenu l'allocation spécifique de solidarité avec un taux journalier de 16,74 euros, elle remplissait les conditions des dispositions des articles D. 842-1 à R. 822-25 du code de la construction et de l'habitat.
[…] — le code de la construction et de l'habitation, […] 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; () « . […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : « Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 () ». […]