Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
[…] - conformément aux dispositions de l'article L.823-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de l'aide personnelle au logement est calculé en fonction d'un barème qui prend notamment en compte la qualité de locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer ; en l'espèce M me B… réside dans un logement non meublé au sein d'une résidence autonomie réservées aux personnes âgées et qui dispose de prestations annexes telles que la restauration et des animations ; ainsi, les règles de calcul prévues aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 du code de la construction et de l'habitation lui sont applicables ; […] D E C I D E :