Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.
[…] - conformément aux dispositions de l'article L.823-1 du code de la construction et de l'habitation, […] ainsi, les règles de calcul prévues aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 du code de la construction et de l'habitation lui sont applicables ; […] ce qui ne lui laisse que 370 euros pour faire face aux autres charges de la vie courante, il résulte de ce qui a été développé au point 4 que le montant de son allocation de logement sociale est calculé modalités de calcul détaillées aux articles D. 832-24 à D. 832-27 du code de la construction et de l'habitation, qui intègrent notamment ses ressources, […] D E C I D E :