Article R832-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R832-8Article D832-10
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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Décisions4


2Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 23 novembre 2022, n° 2100726Annulation

3Tribunal administratif de Melun, 15ème chambre, 25 novembre 2024, n° 2208062Rejet
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