Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre II : Conditions générales d'attribution / Section 2 : Conditions relatives aux ressources / Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
Article R822-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 19
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code, les revenus d'activité professionnelle dont bénéficie l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation.
Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de cet abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs.
La rémunération dont bénéficient les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du présent article, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation.
Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
Commentaires • 4
Avant même cette réforme, des ajustements du montant des aides personnelles au logement étaient d'ores et déjà réalisés, notamment au travers de l'application d'un abattement de 30 % des revenus d'activité d'une personne connaissant une période de chômage ou chômage partiel, abattement social prévu à l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Avant même cette réforme, des ajustements du montant des aides personnelles au logement étaient d'ores et déjà réalisés, notamment au travers de l'application d'un abattement de 30 % des revenus d'activité d'une personne connaissant une période de chômage ou chômage partiel, abattement social prévu à l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Aux termes de l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne () se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, (), […]
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Justice administrative·
- Allocation·
- Commissaire de justice·
- Réclame·
- Activité professionnelle·
- Logement·
- Prime·
- Chômage partiel·
- Action sociale
[…] Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : () / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, […] telles que définies aux articles L. 822 -5 à L. 822 -8 ; […] Aux termes de l'article R . 822 -2 du même […]
Lire la suite…- Allocation logement·
- Chômage·
- Justice administrative·
- Épouse·
- Aide·
- Remise·
- Compte·
- Activité professionnelle·
- Barème·
- Recours
3. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 23 novembre 2022, n° 2104504
[…] A ce titre, la requérante a bénéficié de la neutralisation de ses ressources prévue par l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que du maintien de son aide personnelle au logement, en application de l'article 26 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, après la mise en place du calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs. […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Logement·
- Aide·
- Prime·
- Activité·
- Commission·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Commissaire de justice·
- Habitation