Entrée en vigueur le 18 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 4
Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.
Il peut décider de créer en son sein des commissions spécialisées, ou des groupes de travail sur des sujets ponctuels.