Article D317-18 du Code de la construction et de l'habitation

Article D317-18 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D317-17

Article D317-19

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances accordées pour financer des logements situés dans les départements d'outre-mer dans les conditions fixées à la présente section.

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