Article D318-28 du Code de la construction et de l'habitation

Article D318-28 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D318-29

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.

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