Article D318-30 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D318-29Article D318-31
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

NOTA




Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

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