Article D319-7 du Code de la construction et de l'habitation

Article D319-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D319-6

Article D319-8

Entrée en vigueur le 1 avril 2024

Modifié par : Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 1

L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.

Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par :	Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.

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