Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.
La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum de trente-six mois.
D. 319-5 ; CCH, […] CCH, art. D. 319-21 et CCH, art. D. 319-54). […] -16 du CCH 30 000 € Travaux prévus au 1° bis du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH (« MaPrimeRénov'Parcours accompagné TMO/MO ») au titre de la lutte contre la précarité énergétique) 50 000 € Travaux prévus au 1° ter du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux ayant ouvert droit à « MaPrimeRénov'») 50 000 € Travaux prévus au 2° du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale) 50 000 € Travaux prévus au 3° du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux de réhabilitation […] d'une performance énergétique globale, […]
Lire la suite…
La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable mentionnée au a et au b de l'article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans le tableau suivant : Nombre de points de base de la prime p en fonction de la nature de l'avance remboursable Nature de l'avance remboursable Avance remboursable octroyée à titre individuel Avance remboursable octroyée au titre d'une copropriété Prime p 100 points de base 220 points de base La durée de la période de remboursement, déterminée conformément aux dispositions de l'article D. 319-8 du CCH est arrondie […] Conformément aux dispositions du y du 1 de l'article 223 O du CGI, […]
Lire la suite…