Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.
La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum de trente-six mois.
La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable mentionnée au a et au b de l'article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans le tableau suivant : Nombre de points de base de la prime p en fonction de la nature de l'avance remboursable Nature de l'avance Avance remboursable octroyée à titre individuel Avance remboursable octroyée au titre d'une copropriété Prime p 100 points de base 220 points de base La durée de la période de remboursement, déterminée conformément aux dispositions de l'article D. 319-8 du CCH est arrondie au multiple […] Conformément aux dispositions du y du 1 de l'article 223 O du CGI, […]
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