Article D321-22-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article D321-22-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D321-22-2Article D321-22-4

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.

Sortie de vigueur le 23 novembre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 - art. 1

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