Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, lorsque les engagements de la convention ne sont pas poursuivis, la subvention est reversée dans les conditions prévues par le règlement général de l'agence.
[…] — les décisions attaquées méconnaissent l'article 21 du chapitre II du règlement général de C dès lors qu'il a respecté les obligations contractuelles souscrites par son père avec C le 1er juin 2011 après le décès de ce dernier, et jusqu'au 25 novembre 2020, […] Aux termes de l'article D 321-25 du même code : » En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, […] E D, […] en application des dispositions de l'article L.321-11 du code de la construction et de l'habitation citées au point 3, […] il résulte de l'article D. 321-25 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de décès, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 et le 25 septembre 2024, l'ANAH, représentée par M e Aderno, […] Par ailleurs, l'article L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation précise que « en cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 (…), la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire. […] Aux termes de l'article D. 321-25 du même code : « En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'Agence nationale de l'habitat et à M. D… B….