Article D321-35 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D321-34
Article R321-36

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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