Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
Peuvent faire l'objet d'une aide, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans :
1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ;
2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ;
3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;
4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure.
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code. Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l'article D. 323-5 du même code. […] quinquies D en cas de retrait ou de rachat après l'expiration de la cinquième année ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts : « I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, […] attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code ». […] 3. […] D E C I D E :
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts : « I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, […] attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code ». […] 3. […] D E C I D E :
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts : « I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, […] attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code ». […] 3. […] D E C I D E :
Immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré Sont concernés les immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Immeubles appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du CCH Enfin, […] peuvent être admises en déduction : les dépenses destinées à faciliter l'accueil des handicapés admises en déduction des revenus bruts fonciers en application du b bis du 1° du I de l'article 31 du CGI ou pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux visée à l'article D. 323-3 du CCH. […] Ce dernier a bénéficié de l'exonération de quinze ans de TFPB (de N-15 à N-1) prévue à l'article 1384 A du CGI. […]
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