Article D323-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D323-5
Article D323-7

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2

La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat.

Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

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